Votre établissement doit-il proposer la communication alternative et améliorée (CAA) ? Oui : depuis l'instruction n° DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025, la CAA n'est plus une bonne pratique laissée à l'initiative de quelques professionnels. Le texte est opposable et d'application immédiate : les établissements et services médico-sociaux (ESMS) doivent garantir l'accès à la communication de toutes les personnes accompagnées qui en ont besoin. Voici ce qu'il impose, le calendrier jusqu'à fin 2027 et une méthode pour vous mettre en conformité.

L'obligation CAA en bref

• Le texte : instruction n° DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025 relative au déploiement de missions départementales d'expertise et d'information autour de la CAA (NOR : TSSA2516506J).
• Publication : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/15 du 30 juin 2025. Document opposable, application immédiate, y compris en outre-mer.
• Qui est concerné : les ARS, qui la mettent en œuvre, et les gestionnaires d'ESMS accueillant des enfants, des adolescents ou des adultes en situation de handicap.
• Ce qui change pour les ESMS : évaluer systématiquement les besoins de communication, y répondre, inscrire le droit à la communication dans les documents de l'établissement et former les équipes.
• Échéance : une mission départementale d'expertise et d'information en CAA dans chaque département au plus tard le 31 décembre 2027.
• Financement : 9 M€ sur 2024-2025 (2,5 M€ puis 6,5 M€), environ 250 000 € par mission départementale.

D'où vient l'obligation CAA ?

L'instruction concrétise des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, puis des comités interministériels du handicap du 16 mai 2024 et du 6 mars 2025 : faire de l'accès à la communication une priorité de l'action publique.

Elle s'appuie sur un socle juridique existant :

• les articles 2 et 21 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui reconnaissent les modes de communication alternatifs et améliorés et la liberté d'expression ;
• la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;
• l'article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles, qui garantit les droits des personnes accompagnées par un ESMS ;
• le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service.

La CAA figure aussi parmi les priorités de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027 et de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement. Le texte le rappelle : les personnes empêchées de communiquer sont des cibles privilégiées des violences, parce qu'elles ne peuvent pas les dénoncer.

Ce que l'instruction impose concrètement aux ESMS

Les ESMS « devront se saisir pleinement des démarches de CAA pour toutes les personnes accompagnées ayant des besoins spécifiques de communication ». Cela se traduit par quatre chantiers.

1. Évaluer systématiquement les besoins de communication

Chaque ESMS doit s'engager dans une démarche globale pour systématiser l'évaluation des besoins en matière de communication et se doter des moyens d'y répondre. L'évaluation suit le modèle de participation : elle sert à repérer les potentiels et les leviers, jamais à conclure qu'une personne ne serait « pas prête ». Il n'y a ni limite d'âge, ni prérequis. La conduite pratique de cette évaluation est détaillée dans Mettre en place une CAA en équipe.

2. Inscrire le droit à la communication dans les documents de l'établissement

Les outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 devront rappeler explicitement le droit d'accès à la communication : projet d'établissement, contrat de séjour, livret d'accueil, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale. C'est l'un des points les plus faciles à vérifier lors d'un contrôle ou d'une évaluation, donc l'un des premiers à mettre à jour.

3. Rendre les moyens de communication disponibles en permanence

Pictogrammes, signes, tableaux de langage, tablettes à synthèse vocale : l'instruction ne prescrit pas un outil, mais des principes. Le moyen de communication est la voix de la personne. Il est personnel, disponible toute la journée, dans tous les lieux et avec tous les interlocuteurs, et pas réservé à un créneau de l'emploi du temps. La démarche est multimodale : plusieurs moyens se complètent, sans hiérarchie (voir Qu'est-ce que la CAA ?).

4. Former les équipes et faire évoluer les pratiques

Les partenaires de communication (professionnels, familles, proches) doivent être formés pour intégrer la CAA dans chaque interaction. L'instruction invite les ARS à utiliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour impulser la formation et l'évolution des pratiques sur la CAA. Attendez-vous donc à ce que le sujet soit abordé lors de votre prochaine négociation de CPOM.

Calendrier et financement : les missions départementales CAA d'ici fin 2027

Les ARS sélectionnent, par appel à candidatures, un acteur par département chargé d'une mission d'expertise et d'information en CAA, au plus tard le 31 décembre 2027. Chaque mission devra :

• être une ressource identifiable (téléphone, mail, prise de rendez-vous, kit d'information) ;
• animer le réseau des acteurs de la CAA du territoire, avec un comité territorial réuni au moins une fois par semestre ;
• accompagner les personnes et les familles vers la CAA ;
• soutenir la montée en compétences des environnements : école, santé, périscolaire, ESSMS, services à domicile.

2,5 M€ en 2024 et 6,5 M€ en 2025 ont été alloués dans l'objectif global de dépenses personnes handicapées, soit 9 M€ sur deux ans, pour un coût indicatif de 250 000 € par mission. Le fonds d'appui à la transformation de l'offre peut aussi financer des projets d'ingénierie et l'achat de matériel, notamment des kits de démarrage d'outils de CAA pour les ESMS engagés dans une démarche globale.

Que risque une structure qui n'agit pas ?

L'instruction ne crée pas de sanction spécifique. Mais elle est opposable, et le sujet apparaîtra partout où votre structure est évaluée :

• Les documents obligatoires : un projet d'établissement, un livret d'accueil ou un règlement de fonctionnement qui ne mentionnent pas le droit à la communication ne sont plus alignés sur les attentes de l'ARS.
• Le dialogue avec l'ARS : la CAA devient un objectif naturel des CPOM et des stratégies régionales de transformation de l'offre.
• L'évaluation externe : le référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS de la HAS place l'expression et la participation de la personne au cœur de l'évaluation. Sans moyen de communication adapté, une personne peut difficilement exprimer ses choix.
• La prévention de la maltraitance : l'absence de moyen de communication est un facteur de risque identifié par la stratégie nationale 2024-2027, et un point d'attention lors des inspections.
• Le financement : les structures qui n'ont pas engagé de démarche globale se privent des crédits d'équipement prévus pour les ESMS.

Mise en conformité : la méthode en 6 étapes

1. Faire l'état des lieux. Recensez les personnes accompagnées ayant des besoins spécifiques de communication et les moyens dont elles disposent réellement au quotidien.
2. Nommer un référent CAA et embarquer la direction : la CAA est un projet d'établissement, pas l'affaire d'un seul professionnel.
3. Mettre à jour les documents de la loi 2002-2 : projet d'établissement, contrat de séjour, livret d'accueil, règlement de fonctionnement, ordre du jour du CVS.
4. Déployer des outils immédiatement, même simples : un tableau de langage assisté affiché dans chaque pièce change déjà le quotidien (voir le kit ci-dessous).
5. Former les équipes et les familles, et inscrire la formation dans votre plan de développement des compétences et votre CPOM.
6. Se rapprocher de la mission départementale CAA de votre territoire dès qu'elle est installée, et de votre ARS pour les financements d'équipement.

Pour l'évaluation, le rôle du référent, la formation des partenaires et le suivi, voir Mettre en place une CAA en équipe. L'ANAP a aussi publié en février 2026 un guide pratique consacré à la CAA en établissement.

Commencer dès maintenant : des supports gratuits à imprimer

Avant même de choisir une application, des supports simples, imprimables et gratuits permettent de poser les bases de la CAA dès cette semaine. Trois suffisent pour démarrer.

Un tableau de langage assisté (TLA)

Affiché dans la salle ou posé sur la table, il permet à toute l'équipe de pointer les pictogrammes pendant les interactions, sans appareil. C'est le point de départ le plus accessible de la CAA au quotidien, et l'un des outils cités dans le kit d'information prévu par l'instruction.

Un emploi du temps visuel

Structurer le temps réduit l'anxiété, aide à anticiper et renforce l'autonomie, notamment pour les personnes autistes ou avec une déficience intellectuelle. Chaque structure l'adapte à ses horaires et à ses activités.

Une séquence illustrée

Pour les activités récurrentes (repas, rangement, toilette), elle permet de suivre les étapes et d'agir sans dépendre d'une consigne verbale.

Télécharger les supports à imprimer : un tableau de communication, les livrets des vocabulaires de Pictalk Buddy et des séquences pour les gestes du quotidien, sans inscription. Pour aller plus loin : Créer un tableau de communication et Supports visuels : agenda, séquences, minuteur.

Questions fréquentes

Quelle est l'échéance pour mon établissement ?

Les obligations des ESMS s'appliquent dès la publication, le 30 juin 2025. L'échéance du 31 décembre 2027 concerne seulement le déploiement d'une mission départementale CAA dans chaque département.

Quels établissements sont concernés ?

Tous les ESMS accueillant des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap (IME, IEM, SESSAD, MAS, FAM, foyers de vie, etc.). Les stratégies nationales citées par l'instruction visent aussi les établissements accompagnant des personnes âgées.

Faut-il acheter des tablettes pour être en conformité ?

Non. L'instruction ne prescrit aucun outil : la CAA peut commencer avec des pictogrammes, des signes et un tableau de langage assisté imprimé. Les outils numériques complètent la démarche, et le fonds d'appui à la transformation de l'offre peut financer l'équipement.

Qui peut accompagner ma structure ?

La mission départementale CAA de votre territoire (en cours de déploiement), votre ARS, les associations spécialisées en CAA et les équipes qui outillent déjà des ESMS au quotidien, comme Pictalk. Pour les équipes, Buddy Pro, déjà utilisé par plus de 140 structures médico-sociales, permet d'organiser les personnes accompagnées en groupes et de consulter directement le rapport de communication de chacune.

Vous voulez faire le point sur la situation de votre structure et voir comment démarrer concrètement ? Réservez un appel avec l'équipe ou téléchargez notre flyer.

Pictalk Buddy réunit tableaux de CAA, agenda visuel, séquences guidées et cahiers de vie, avec les mêmes pictogrammes, sur Android, iOS, le web et la montre. Application à prix libre, développée par une association. Découvrir Buddy

Sources

• DGCS, 2025, instruction n° DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/15.
• Nations unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées, articles 2 et 21.
• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
• Code de l'action sociale et des familles, article L.311-3 ; décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service.
• Stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027.
• HAS, référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS.
• ANAP, 2026, guide pratique sur la CAA en établissement.